Saint-Didier-des-bois

1 rue d'Elbeuf 02 32 50 61 98

Désignation des délégués de la communauté de communes  

Vu les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes d’Amfreville la Campagne

Considérant qu’il convient d’élire 2 délégués afin de représenter la commune de saint Didier des Bois au sein du conseil communautaire de la communauté de communes

Considérant que se présentent à la candidature de représentant de la commune au sein de de la communauté de communes

M. Jacky GOY

M. Michel MORISSE

Après avoir, conformément à l’article L. 5211-7 I susvisé, voté à scrutin secret, le conseil municipal

Elit,

M.Jacky GOY

M. Michel MORISSE en tant que représentants de la commune de Saint Didier des bois  au sein l’organe délibérant

Désignation des délégués du SERPN  

Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, qu’il doit être procédé à l’élection de 2 délégués qui siègeront au Syndicat des eaux du roumois et du plateau du Neubourg (SERPN)

Vu l’exposé, le conseil municipal désigne à la majorité absolue, les 2 membres suivants :

M. MORISSE Michel délégué titulaire

Mme DIOP Céline suppléante

Représentants de la commune au SERPN

 Désignation des délégués du SIEGE  

Exposé des motifs

Vu les articles L212-33 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article 8 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci. Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel.

Délibération

Vu l’exposé des motifs le conseil municipal désigne à la majorité absolue, les 2 membres suivants :

M.MORISSE Michel délégué titulaire

M. BOURDON Marie-Hélène suppléante

Représentants de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure 

 Nomination des commissions  

Commission des finances :

Mmes Bourdon Marie-Hélène,  Diop Céline, Dutkiewicz Laurence,

Messieurs Chevalier Thierry, Goy Jacky, Lemaire Olivier, Lemonier Hugues, Morisse Michel

Commission des Travaux, voirie, patrimoine communal, assainissement, cimetière :

Mmes Diop Céline, Dutkiewicz Laurence, Langlois Duclos Pascale

Messieurs  Chevalier Thierry,  Goy Jacky, Lefebvre Philippe, Lemaire Olivier, Lemoine Yohann, Lemonier Hugues, Morisse Michel

Commission urbanisme

Mesdames Boulanger Monique, Diop Céline, Dutkiewicz Laurence, Lamboux Marie-Hélène

Messieurs  Chevalier Thierry,  Goy Jacky, Lefebvre Philippe, Lemoine Yohann,

Commission affaires scolaires

Mesdames Boulanger Monique, Langlois Duclos Pascale, Schmidt Stéphanie

Messieurs Goy Jacky, Lemonier Hugues, Lemaire Olivier

Commission fêtes & cérémonies

Mesdames Boulanger Monique, Bourdon Marie-Hélène, Diop Céline, Dutkiewicz Laurence, Goy Jacky, Lamboux Marie-Hélène,  Langlois Duclos Pascale, Quevilly Emilie, Schmidt Stéphanie.

Messieurs Chevalier Thierry, Lefebvre Philippe, Lemaire Olivier, Lemoine Yohann, Lemonier Hugues, Morisse Michel

Commission du CCAS

Mesdames Boulanger Monique, Lamboux Marie-Hélène, Langlois Duclos Pascale, Quevilly Emilie, Schmidt Stéphanie,

M. Goy Jacky

Commission des impôts

Mesdames Bourdon Marie-Hélène, Diop Céline, Quevilly Emilie, Schmidt Stéphanie

Messieurs Goy Jacky, Lemonier Hugues

Commission d’ouverture de plis

Mesdames Diop Céline, Quevilly Emilie

Messieurs Goy Jacky, Lemaire Olivier, Lemoine Yohann, Morisse Michel

Commissionélectorale

Messieurs Goy Jacky, Lemonier Hugues

Commission information, site

Mesdames Bourdon Marie-Hélène, Lamboux Marie-Hélène

Messieurs Chevalier Thierry, Goy Jacky, Lemaire Olivier

Commission du personnel

Mesdames Boulanger Monique, Bourdon Marie-Hélène, Diop Céline, Dutkiewicz Laurence, Goy Jacky, Lamboux Marie-Hélène,  Langlois Duclos Pascale, Quevilly Emilie,

Schmidt Stéphanie.

Messieurs Chevalier Thierry, Lefebvre Philippe, Lemaire Olivier, Lemoine Yohann, Lemonier Hugues, Morisse Michel

 Délégation de signatures  

Pour la bonne marche de l’administration communale, Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il serait souhaitable que

Mme DIOP Céline et MM.  LEMAIRE Olivier, MORISSE Michel Adjoints,

puissent prendre en son nom tout ou partie, des décisions en cas d’empêchement de sa part

 Indemnités aux élus  

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de référence de l’article L2123-23 du CGCT au maire et aux adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les indemnités à compter du 28 mars 2014 comme suit ;

Au maire : 31% de l’indice 1015

Aux adjoints : 8.25% de l’indice 1015

 Délégations consenties au Maire  

Monsieur le Maire expose que l’article L212-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Considérant que tant pour des raisons de rapidité et d’efficacité que pour des motifs de bonne administration municipale, il est intéressant de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, l’ensemble des pouvoirs figurant à l’article L2122-22 du CGCT

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité,

DECIDE

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, de prendre l’ensemble des décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT, notamment :

1°) d’ester enjustice au nom de la commune tant en demande qu’en défenses devant toutes les juridictions,

2°) de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des autorisations budgétaires et de passer à cet effet les actes nécessaires,

3°) de régler les conséquences dommageables dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 20 000.00 €,

4°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base de 100 000.00 €,

5)° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

6°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9°) Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints, pour la durée de son mandat de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération

10°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

 Délégation au maire pour la compétence relatives aux marchés publics à procédure adaptée  

Monsieur le Maire expose que l’article L212-22 du code général des  collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain  nombre des attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu l’article L.222-22,4° du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

DECIDE :

Article 1 : Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Article 2 : Les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L ; 2122-22 du CGCT.

 Délégation de signature à la secrétaire dans le domaine état civil  

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Madame GOY Brigitte, adjoint administratif principal de 1ère classe est déléguée dans les fonctions d’état civil sous notre surveillance et notre responsabilité

Vu le renouvellement du conseil municipal

Considérant qu’il y a lieu de prononcer une nouvelle délégation de signature,

Le conseil municipal

DECIDE de renouveler la délégation de signature à Mme Goy en matière d’état civil sous notre surveillance et responsabilité,

Madame Goy sera exclusivement chargée :

De la réception de reconnaissances d’enfants naturels,

De la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d’Etat Civil,

De dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Elle pourra également délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes.

CHARGE

Monsieur le Maire de prendre un arrêté et de sa transmission au Procureur de la République

 Indemnité au receveur  

A chaque changement de comptable ou après chaque renouvellement de conseil municipal, il est nécessaire de délibérer afin de pouvoir verser les indemnités dues au nouveau trésorier pour service rendu à la collectivité (conseils financiers sur les opérations comptables (cessions, opérations d’ordre), analyse budgétaire et financière).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nomination de Madame Evelyne CASADEÏ receveur municipal à la trésorerie de La Saussaye depuis le 1er janvier 2012

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 de mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,  à l’unanimité :

Sollicite le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance relatives à des dispositions d’ordre budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 pour les différents budgets communaux.

Décide de reconduire l’attribution des indemnités de conseil et de budget

à Madame Evelyne CASADEÏ receveur municipal au taux de 100 %.

 Autorisation permanente de poursuites contentieuses accordée au comptable de la trésorerie  

Le code général des collectivités locales, notamment l’article LK1617-5 pose principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité

Cependant, afin d’améliorer le recouvrement des recettes communales, il est possible de donner une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation.

L’autorisation permanente de poursuites accordée au comptable par une collectivité doit être renouvelée à chaque mandant de l’assemblée délibérante, ainsi qu’à chaque changement de comptable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ACCORDE à Madame CASADEÏ Inspectrice du centre des finances publiques de La Saussaye, une autorisation pour l’ensemble des actes de poursuites à effectuer (commandement, mise en demeure, procédure de saisie extérieure, opposition à tiers détenteur).

 

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