Informations relatives à l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme, pourquoi ?
Vous envisagez d'acquérir un bien, vous pouvez au préalable demander un certificat d'urbanisme. Attention, le certificat d'urbanisme n'indique plus si un terrain est constructible à priori.
- le certificat d'urbanisme d'information : il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables
- le certificat d'urbanisme opérationnel : à partir d'un projet suffisamment précis, il indique si ce dernier peut-être réalisé. Réponse : minimum 2 mois, durée de validité 18 mois.
Le permis de construire, pourquoi ?
Vous envisagez des travaux de construction à usage d'habitation ou non, ou vous prévoyez des travaux importants sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Réponse minimum 2 mois, durée de validité 2 ans
La déclaration préalable, pourquoi ?
Vous envisagez des travaux de faibles importances (abri de jardin, changement de fenêtres, modification des façades....) vous devez obligatoirement faire une déclaration préalable. Réponse : minimum 1 mois, durée de validité 2 ans.
Toutes ces procédures sont gratuites. La plupart des formulaires sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr (rubrique formulaire).
Depuis 2018 la commune de Saint Didier des bois a rejoint la Communauté d’Agglomération Seine Eure, qui gère notamment l’instruction des autorisations des actes d’urbanisme.
Cette dernière a élaboré en collaboration avec toutes les communes la composant un document d’urbanisme intercommunal , applicable depuis cette année, le Pluih.
Vous trouverez ci-joint le lien qui vous permettra d’accéder aux zonages, aux servitudes et au règlement
( https://www.agglo-seine-eure.fr/plan-local-urbanisme-intercommunal-habitat/).
Nous vous rappelons que les clôtures, les modifications de façades, les abris de jardin, les changements de menuiseries, les ouvertures en toiture, les pergolas … et bien évidemment les travaux plus conséquents type garages et nouvelles constructions sont soumises à autorisation.
En aucun cas ces travaux ne pourront commencer sans avoir obtenu l’autorisation préalable, même si ceux-ci semblent insignifiants pour certains.
Il est essentiel de maintenir une harmonie dans la commune et donc de passer par le dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, comme l’impose la loi.
Nous serons très vigilants à tous les travaux réalisés sans autorisation et n’hésiterons pas à exiger une régularisation du dossier, voire même à réclamer, en cas de refus, la démolition de ces ouvrages illégaux.
La commune et l’agglomération Seine Eure sont là pour aider dans vos démarches, n’hésitez à prendre contact.
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Date :
vendredi 13 janvier 2023
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