Le certificat d'urbanisme, pourquoi ?
Vous envisagez d'acquérir un bien, vous pouvez au préalable demander un certificat d'urbanisme. Attention, le certificat d'urbanisme n'indique plus si un terrain est constructible à priori.
- le certificat d'urbanisme d'information : il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables
- le certificat d'urbanisme opérationnel : à partir d'un projet suffisamment précis, il indique si ce dernier peut-être réalisé. Réponse : minimum 2 mois, durée de validité 18 mois.
Le permis de construire, pourquoi ?
Vous envisagez des travaux de construction à usage d'habitation ou non, ou vous prévoyez des travaux importants sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Réponse minimum 2 mois, durée de validité 2 ans
La déclaration préalable, pourquoi ?
Vous envisagez des travaux de faibles importances (abri de jardin, changement de fenêtres, modification des façades....) vous devez obligatoirement faire une déclaration préalable. Réponse : minimum 1 mois, durée de validité 2 ans.
Toutes ces procédures sont gratuites. La plupart des formulaires sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr (rubrique formulaire)
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