Saint-Didier-des-bois

1 rue d'Elbeuf 02 32 50 61 98

L’an deux mille seize,  le douze février  à vingt heures trente se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Jacky GOY, Maire

Etaient présents : M. GOY Jacky, Maire,

Mme DIOP Céline, M. MORISSE Michel adjoints

Mmes BOULANGER Monique, BOURDON Marie-Hélène, DUTKIEWICZ Laurence,  LANGLOIS DUCLOS Pascale, SCHMIDT Stéphanie,

MM. CHEVALIER Thierry  

Absents : Mmes LAMBOUX Marie-Hélène, QUEVILLY Emilie, MM. LEMAIRE Olivier, LEFEBVRE Philippe, LEMOINE Yohann, LEMONIER Hugues.

Procuration de   M. Lemaire à M. Goy

                        Mme Quevilly à Mme Bourdon

                        M. Lemoine à Mme Diop

                        M. Lefebvre à M. Morisse

               

Secrétaire de séance : M. Chevalier ThierryLe procès-verbal de la dernière séance est lu et  adopté, Monsieur le Maire a ouvert la séance et soumis au conseil municipal les affaires suivantes :

Autorisation de mandater un quart des dépenses d'investissement

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1,

Vu les délibérations budgétaires en date du 2 avril 2015 adoptant les documents budgétaires relatifs à l’exercice écoulé,

Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Considérant que les dites dépenses d’investissement ne pourront pas dépasser le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015,

Ouverture de crédits

Opération 61

22 000 € 25% : 5 500.00 €

Opération 75

22 000 € 25% : 5 500.00 €

Opération 95

102 000 € 25% 25 500.00 €

Opération 98

10 000 € 25% 2 500.00 €

Opération 60

19 000 € 25% 4 750.00 €

TOTAL 43 750.00 €

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal,

DECIDE

- D’autoriser le Maire  à mandater les dépenses d’investissement 2016 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2016,

- Et de reprendre ces crédits au budget 2016.

 Autorisation de poursuites  

Vu le Code générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-24, L1617-5 et R.2342-4,

Vu l’instruction codificatrice n° 11.-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Vu la demande de M. Didier GUERGUESSE, comptable public, responsable de la Trésorerie de La Saussaye,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de donner à M. Didier GUERGUESSE, comptable public, une autorisation permanente de poursuites.

 Autorisation d'effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires  

Monsieur le Maire informe les élus de la nécessité de prendre une délibération spécifique autorisant le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires pour l’ensemble des agents stagiaires, titulaires, et non titulaires de la collectivité.

Considérant que le personnel de la Commune de Saint Didier des Bois peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail à la demande du Maire,

Considérant que le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires selon l'indice détenu par l'agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité des votants :

AUTORISE le paiement des heures complémentaires et supplémentaires effectuées selon les besoins du service par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire de la collectivité.

 Travaux du SIEGE - Enfouissement quartier des écoles  

Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

 Cette participation s’élève à :

-       En section d’investissement :    32 000.00 €

-      En section de fonctionnement : 17 333.33 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

-       Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

-       L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 615231 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

 Convention Orange pour enfouissement quartier des écoles  

Exposé des motifs

Conformément à une décision de l’assemblée délibérante du SIEGE en date du 23 novembre 2013, la réalisation des travaux d’effacement coordonnés des réseaux de télécommunications donneront lieu au passage d’un ou plusieurs fourreaux surnuméraires dédié(s) au passage ultérieur du réseau Très Haut Débit (Fibre optique).

En application de l’accord-cadre unissant le SIEGE et l’opérateur Orange, deux options sont envisageables s’agissant de la propriété dudit fourreau ainsi que de l’ensemble de la nappe des réseaux de télécommunications :

-       La première option – dite A – revient à attribuer à la commune compétente la propriété des installations souterraines de communications électroniques. Dans ce cadre, la convention spécifique signée entre la personne publique et Orange prévoit principalement :

-       Le transfert de la propriété de l’ensemble des installations de communications électroniques créées (fourreau supplémentaire y

compris) à la personne publique,

-       Que c’est la personne publique qui assurera l’entretien, la maintenance de ces installations (y compris notamment la réponse aux DT- DICT),

-       Qu’Orange versera un loyer (0.50 €/ml en 2013) à la personne publique en contrepartie de l’usage de ces réseaux.

La seconde option – dite B – revient quant à elle à attribuer à l’opérateur Orange la propriété de ces installations, la convention correspondante prévoyant quant à elle principalement :

-       Qu’Orange réservera l’usage du fourreau surnuméraire posé à l’occasion des travaux à l’usage du développement du réseau Très Haut Débit optique,

-       Qu’Orange conservera la propriété et assurera l’entretien du fourreau et des installations créées,

-       Que la personne publique disposera d’un droit d’usage du fourreau ainsi créé en cas de déploiement de la fibre optique,

-       Qu’Orange s’engagera à mettre à disposition ledit fourreau à tout opérateur qui envisagerait le déploiement de la fibre dans le fourreau concerné moyennant le paiement d’un loyer fixé nationalement,

-       Que la personne publique s’acquittera d’une redevance au titre des frais de gestion, d’exploitation et de maintenance lorsque la fibre optique sera implantée (0.15 €-/ml en 2013)

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal de choisir l’option B

Délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de type B avec Orange en vue de fixer la propriété du réseau de télécommunications ainsi créé en coordination avec les travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité.

 Indemnité des Missions de Préfecture  

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 19884,

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures,

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’I.E.M.P,

Considérant l’exposé du Maire concernant les missions de travail confiées à l’adjoint administratif principal de 1ere  classe,

Le conseil municipal, après enavoir délibéré,

Décide de modifier le coefficient comme suit :

GRADE Montant annuel de référence   coefficient

Adjoint administratif

principal de   1ère classe

                   1478 €

       0.81

 

Précise que le montant de cette indemnité sera fixé dans la limite du montant de  référence en vigueur

Décide que l’I.EM.P sera versée mensuellement et revalorisée automatiquement selon les taux en vigueur.

PREVOIT de supprimer l’attribution de l’I.E.M.P. en fonction des absences (sauf congés annuels, accident du travail et maladie professionnelle) 

Charge le Maire d’établir l’arrêté d’attribution correspondant

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

 Indemnités kilométriques et frais de déplacement  

Monsieur le Maire propose  de fixer pour l’année 2016 :

les frais journaliers de déplacement pour stage du personnel  ou autre comme suit :

indemnité de repas : 15.25 €

indemnités kilométriques : en fonction du kilométrage parcouru et du barème en vigueur

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

 Subvention exceptionnelle au club de foot  Le conseil municipal décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € au club de foot.  Convention médecine avec le Centre de Gestion de l'Eure  

Exposé des motifs

Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice des missions facultatives.

Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Cette dernière annule et remplace toute version antérieure. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties. En cas de refus, le centre de gestion mettra fin à la convention antérieure et ce, dès le 1er janvier 2016. Dès lors, à charge de la collectivité d’assurer ses obligations en termes de suivi médical de ses agents par tous autres moyens à sa convenance.

Décision

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion.

 

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