Rédaction ultérieure
Déclaration de décès
Où s'adresser :
-
Mairie où à eu lieu le décès et doit être faite dans les 24 heures suivant le décès.
-
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Pièces à fournir :
-
le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Délai :
La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant le décès.
Acte de décès
Où s'adresser :
-
Mairie où à eu lieu le décès et doit être faite dans les 24 heures suivant le décès.
Pièces à fournir :
-
la demande doit comporter les nom et prénom du défunt et la date du décès,
- une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.
Délai :
Quelques jours
Duplicata du livret de famille
Où s'adresser :
Mairie du domicile.
Pièces à fournir :
-
déclaration de perte ou déclaration de vol ou le livret de famille détérioré,
-
justificatif de domicile,
-
toutes indications concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, date de mariage, enfants, etc).
Délai :
Variable en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret.
Casier judiciaire
Où s'adresser :
-
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44317 Nantes cedex 3 -
par internet surhttps://www.cjn.justice.gouv.fr
Pièces à fournir :
Indiquer ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle
Délai :
Quelques jours.
Sortie du territoire (pour les mineurs)
Elles sont supprimées à compter du 1er janvier 2013
Carte Grise
- via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- auprès de garagistes agréés par la préfecture : Trouvez un garage automobile dans l'Eure